S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 23 Versions de la disposition

2017-12-27

23. Les chefs de service qui relèvent de l’un de ces directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:

1°  le budget annuel, les budgets supplémentaires et les allocations budgétaires des organismes qui administrent 300 logements et moins;

2°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 50 000 $;

3°  tout formulaire établi et tout règlement pris par le locateur en vertu de l’article 86 de la Loi;

4°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant inférieur à 50 000 $.

D. 1246-2017, a. 23.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

23. Les chefs de service qui relèvent de l’un de ces directeurs sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver:

1°  le budget annuel, les budgets supplémentaires et les allocations budgétaires des organismes qui administrent 300 logements et moins;

2°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 50 000 $;

3°  tout formulaire établi et tout règlement pris par le locateur en vertu de l’article 86 de la Loi;

4°  l’utilisation par tout organisme ayant réalisé un projet d’habitation dans le cadre d’un programme de logement social et communautaire de leurs réserves pour tout montant inférieur à 50 000 $.

D. 1246-2017, a. 23.